Loi ELAN
La nouvelle Convention IRSI (Convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeubles)
Loi SRU
Loi ENL
Loi BOUTIN
Loi ALUR – Texte générique
Loi ALUR – Dispositions relatives à la Copropriété
Loi ALUR – Dispositions relatives à la Gestion Locative
Loi ALUR – Dispositions relatives à la Transaction – Vente
