Le décret du 9 mai 2018 en a fixé les modalités d’application qui entrent en vigueur au 1^er janvier 2019.

L’identité de l’expéditeur, en l’occurrence le syndic, demande d’être vérifiée. L’autorisation lui est alors donnée d’envoyer des LRE au travers d’un certificat de signature électronique.

De même, l’identité du destinataire, en l’occurrence le copropriétaire, doit être vérifiée avec « un niveau de garantie substantiel » selon les termes du règlement européen eIDAS du 23 juillet 2014 (le règlement européen sur l’identification pour les transactions électroniques).

Cela signifie que le destinataire ne peut pas recevoir la LRE comme un simple message sur sa boîte mail personnelle. Un système de sécurisation doit être mis en place.

Actuellement, les procédés d’identification d’un niveau de garantie substantiel doivent être développés par les prestataires dédiés à l’envoi des LRE. Le déploiement de la lettre recommandée électronique est donc retardé. Aucun délai sur sa mise en œuvre ne peut être avancé.